Création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux
(14_RES_016)Grand Council Vaud (VD)3 juin 2014
Profil
- Titre complet
- Résolution Christine Chevalley et consorts - Création d'un registre national des détenus, en particulier ceux jugés dangereux.
- Type
- Résolution
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 14_RES_016
- Début
- 3 juin 2014
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 14_RES_016
Contributions(1)
- Christine ChevalleyPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0