Allongement des délais de permis de construire dans le canton, une mesure complémentaire à la simplification des procédures
(12_POS_014)Grand Council Vaud (VD)4 déc. 2012
Profil
- Titre complet
- Postulat Pierre Volet et consorts - Allongement des délais de permis de construire dans le canton, une mesure complémentaire à la simplification des procédures (Développement et demande de renvoi en comm. avec au moins 20 signatures).
- Type
- Postulat
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 12_POS_014
- Début
- 4 déc. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 12_POS_014
Contributions(2)
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0