Demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les accords bilatéraux de protection des investissements (APPI) en y excluant lesproduits dommageables à la santé de la population
(11_INI_040)Grand Council Vaud (VD)10 janv. 2012
Profil
- Titre complet
- Initiative législative Bernard Borel et consorts demandant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès de l'Assemblée fédérale afin de modifier les accords bilatéraux de protection des investissements (APPI) en y excluant les produits dommageables à la santé de la population. DEC.
- Type
- Initiative
- État
- Refusé
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 11_INI_040
- Début
- 10 janv. 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 11_INI_040
Contributions(2)
- Nicolas Rochat FernandezSocialiste
- Nicolas Rochat FernandezSocialiste
Chronologie(2)
- Eingereicht
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0