Le séquestre d'animaux en fourrière
(10_MOT_107)Grand Council Vaud (VD)4 mai 2010
Profil
- Titre complet
- Motion Pierre Zwahlen et consorts limitant à dix jours le délai de recours concernant le séquestre d'animaux en fourrière. (Souhaite développer et demande le renvoi au Conseil d’Etat avec plus de 20 signatures).
- Type
- Motion
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 10_MOT_107
- Début
- 4 mai 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 10_MOT_107
Contributions(2)
- Jean-Luc CholletUnion démocratique du centre
- Jean-Luc CholletUnion démocratique du centre
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0