Une juste reconnaissance des initiatives populaires cantonales
(10_MOT_094)Grand Council Vaud (VD)19 janv. 2010
Profil
- Titre complet
- Motion Sandrine Bavaud au nom du groupe des Verts pour une juste reconnaissance des initiatives populaires cantonales (Souhaite développer et demande le renvoi en comm. avec plus de 20 signatures).
- Type
- Motion
- État
- Renvoyée au Conseil d'Etat
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 10_MOT_094
- Début
- 19 janv. 2010
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 10_MOT_094
Contributions(2)
Chronologie(3)
- Eingereicht
Documents(3)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0