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Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des commuens de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand (Vully-Les-Lacs)

(10_LEG_278)Décret/LoiAdopté
Grand Council Vaud (VD)12 oct. 2010
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Données: OpenParlData · CC BY 4.0