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Rapport de la commission

APPLICATION/PDF21.2 KB
Document GC12 octobre 2010
Lien externe (vd.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Exposé des motifs et projet de décret sur la fusion des commuens de Bellerive, Chabrey, Constantine, Montmagny, Mur, Vallamand et Villars-le-Grand (Vully-Les-Lacs)
Décret/Loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0