INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »
(21.005)Grand Conseil Neuchâtel (NE)25 janv. 2021
Profil
- Type
- Rapport
- État
- Terminé
- Parlement
- Grand Conseil Neuchâtel (NE)
- Numéro
- 21.005
- Début
- 25 janv. 2021
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 21.005
Contributions(1)
- Présidence
Chronologie(5)
- Rapport traité, le 23 février 2021.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Projet de décret adopté par 94 voix contre 1Parlament
- Rapport traité, le 23 février 2021Parlament
- Eingereicht
- Projet de décret adopté par 94 voix contre 1.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
Documents(2)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0