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21.005_CE: INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »

APPLICATION/PDF227.5 KB
25 janvier 2021
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
INITIATIVE « POUR UNE JUSTE RÉPARTITION DE LA PÉRÉQUATION FÉDÉRALE ENTRE LES COMMUNES »
Rapport

Données: OpenParlData · CC BY 4.0