Aller au contenu principal

Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)

(20.135)Projet de loiTerminé
Grand Conseil Neuchâtel (NE)29 avr. 2020
Documents(4)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
4 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0