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20.135_com: FISCALITÉ

APPLICATION/PDF206.3 KB
3 novembre 2020
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Projet de loi portant modification de la loi sur les contributions directes (LCdir) (Projet de loi urgent : moratoire de deux ans sur la baisse de la fiscalité des PM)
Projet de loi

Données: OpenParlData · CC BY 4.0