Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA)
(25.457)Suisse20 juin 2025
Documents(2)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
Trier par
Catégorie
Format
2 Résultats
Données: OpenParlData · CC BY 4.0