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Rapport SFI CSSS-N 22 juillet 2026 Mandat de la CSSS-N du 7 mai 2026

APPLICATION/PDF171.4 KB
27 août 2026it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Améliorer la protection des travailleurs dans l’assurance collective d’entreprise contre les accidents et la maladie (modification de l’art. 95a LCA)
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0