Projet de loi portant modification de la loi sur les droits politiques (LDP)
(17.103)Grand Conseil Neuchâtel (NE)24 janv. 2017
Chronologie(4)
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4 Résultats
- Projet de loi retiré en commission législative par Mme Béatrice Haeny, le 21 septembre 2017.
- Projet de loi retiré en commission législative par Mme Béatrice Haeny, le 21 septembre 2017
- Projet de loi renvoyé à la commission législative, le 25 janvier 2017-
- Eingereicht
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