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Introduction de l'obligation de servir dans la sécurité

(25.3420)MotionTransmis au Conseil fédéral
Suisse31 mars 2025
Profil
Type
Motion
État
Transmis au Conseil fédéral
Parlement
Suisse
Numéro
25.3420
Début
31 mars 2025
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
20253420
Points de l'ordre du jour
Votes(1)
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Contributions(7)
  • Werner SalzmannAuteurUnion démocratique du centre
  • Sicherheitspolitische Kommission SRAuteur
  • Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und SportDépartement responsable
  • Sicherheitspolitische Kommission NRCommission compétente
  • Provisorische Kommission-VCommission compétente
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Chronologie(6)
  • Adoption définitive. L'autre conseil a adopté la motion de même teneur.
    Conseil des Etats
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Proposition: Rejet
    Conseil fédéral
  • L’avis relatif à l’intervention est disponible
  • Déposé
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Textes(4)
  • Titre de l'objetTEXT
    Introduction de l'obligation de servir dans la sécurité
  • Réponse CF / BureauTEXT

    Lors de sa séance du 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a pris connaissance du « Rapport sur le développement du système de l’obligation de servir : approfondissements concernant l’obligation de servir dans la sécurité et l’obligation de servir axée sur les besoins ». Le rapport montre que les deux variantes permettent de résoudre à long terme les problèmes d’effectifs de l’armée et de la protection civile.

    L’obligation de servir dans la sécurité engendrerait des tâches et des coûts supplémentaires aussi bien pour la Confédération que pour les cantons. C’est pourquoi la répartition des tâches entre Confédération et cantons dans ce modèle doit être examinée dans le cadre du projet « Désenchevêtrement 27 – Répartition des tâches entre la Confédération et les cantons ».

    Le Conseil fédéral souhaite en outre tenir compte des résultats de travaux en cours. Il veut attendre de disposer d’informations fiables sur les effets des révisions de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi ; RS 520.1) et de la loi fédérale sur le service civil (LSC ; RS 824.0) qui visent à améliorer l’alimentation de l’armée et de la protection civile. Fort de ces résultats, il se penchera alors à nouveau sur la question du système de l’obligation de servir.



    Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est chargé d’introduire le plus rapidement possible l’obligation de servir dans la sécurité.

     

    Une minorité de la commission (Roth Franziska, Zopfi) propose de rejeter la motion.

  • DéveloppementTEXT

    L’alimentation en effectifs de l’armée et de la protection civile doit être assurée d’urgence. Le rapport du 15 janvier 2025 sur le développement du système de l’obligation de servir présente deux variantes : l’obligation de servir dans la sécurité et l’obligation de servir axée sur les besoins. Le Conseil fédéral a reporté sa décision quant à l’option à retenir. 

    De l’avis de la commission, corroboré par les retours des cantons, l’urgence est avérée et la variante « obligation de servir dans la sécurité » est à privilégier par rapport à la variante « obligation de servir axée sur les besoins ». Par la présente motion, la commission demande la mise en œuvre rapide de la variante « obligation de servir dans la sécurité ».

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Données: OpenParlData · CC BY 4.0