Projet de loi portant modification : – de la loi sur les contributions directes (LCdir) – de la loi du 30 mai 2012 portant modification de la loi sur les contributions directes (LCDir)
(16.177)Grand Conseil Neuchâtel (NE)7 déc. 2016
Chronologie(4)
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4 Résultats
- Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50.Grand Conseil du Canton de Neuchâtel
- Entrée en matière acceptée par 59 voix contre 50. Projet de loi adopté par 59 voix contre 50, le 7 décembre 2016Parlament
- Eingereicht
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