Il est temps d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et sur la liste des espèces prioritaires
(21.4648)- Type
- Motion
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 21.4648
- Début
- 17 déc. 2021
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20214648
- Résultat: 88 Oui · 103 Non · 2 Abst. · 7 Absent
- Roland FischerParti vert’libéral
- Thomas BrunnerParti vert’libéral
- Katja ChristParti vert’libéral
- Departement für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation
- Corina GredigParti vert’libéral
- RejetConseil national
- Liquidé
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.Conseil fédéral
- L’avis relatif à l’intervention est disponible
- Réponse CF / Bureau
La Confédération est tenue, en vertu de l'art. 79 de la Constitution fédérale, de fixer les principes applicables à la pratique de la chasse, notamment au maintien de la diversité des espèces de mammifères sauvages et d'oiseaux. Ainsi, le Parlement détermine aux art. 5 et 7 de la loi sur la chasse (LChP ; RS 922.0) les espèces protégées et les espèces pouvant être chassées. Pour ce faire, il s'appuie sur différentes bases, dont les listes rouges, qui évaluent, selon une méthode scientifique reconnue à l'échelle internationale, le degré de menace qui pèse sur les espèces. La liste des espèces prioritaires au niveau national reprend en grande partie ces listes et comprend notamment les espèces pour lesquelles la Suisse porte une responsabilité particulière.
Actuellement, deux espèces pouvant être chassées figurent sur les listes rouges et donnent matière à discussion : le lièvre commun et la bécasse des bois. En effet, leurs effectifs sont menacés dans certaines régions, car les activités humaines perturbent leur habitat. Lorsque des espèces pouvant être chassées sont menacées à l'échelle régionale, les cantons concernés doivent, en vertu de l'art. 5, al. 4, LChP, restreindre la possibilité de les chasser, ce qu'ils ont fait s'agissant du lièvre brun et de la bécasse des bois.
Aussi, le Conseil fédéral estime que la législation actuelle en matière de chasse permet d'ores et déjà de trouver l'équilibre entre le devoir de protection des espèces inscrit dans la Constitution fédérale et le droit d'exploitation cynégétique conféré aux cantons. Il est donc d'avis qu'il n'est actuellement pas nécessaire d'interdire de manière générale la chasse des espèces qui figurent sur les listes rouges et la liste des espèces prioritaires.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. - Titre de l'objetIl est temps d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et sur la liste des espèces prioritaires
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP) afin d'interdire la chasse des espèces menacées qui figurent sur liste rouge et les espèces prioritaires.
- Développement
En Suisse, il est autorisé de chasser des animaux menacés qui figurent sur liste rouge ou sur la liste des espèces prioritaires pour une conservation ciblée. Pourtant, l'art.5 al. 6 de la LChP parle de protéger les " espèces menacées " de la chasse. La réponse donnée à la question 21.8208 est des plus surprenante, comment pourrait-on avoir des espèces menacées au niveau Suisse qui ne le seraient pas localement ? Le territoire suisse n'est pas grand et il est difficile de comprendre qu'il soit possible de chasser une espèce dans un canton qui serait menacée de disparition dans un autre.
Une pesée d'intérêt doit être faite entre une atteinte à une liberté et un intérêt public. L'interdiction de chasser les espèces menacées sur liste rouge toucherait une centaine de chasseurs qui serait privé non pas d'un revenu déterminant pour leur famille, non pas d'une nourriture indispensable à leur survie, non pas d'une activité économique mais d'un plaisir sportif.
Sur le site de l'OFEV sous la rubrique " État de la diversité des espèces en Suisse ", il est écrit : " Les résultats montrent que les efforts consentis jusqu'à présent sont insuffisants pour préserver durablement la diversité des espèces en Suisse. Des espèces disparaissent à l'échelle locale, régionale et nationale. "
Comment est-il possible de justifier la chasse d'espèces menacées, pour le plaisir face à la perte de notre biodiversité ? Le Tribunal fédéral vient de supprimer deux éoliennes sur 6 dans le parc de Granges à cause d'un couple de faucon (2 individus) car cette espèce figure sur la liste rouge mais, dans le même temps, il est toujours possible de chasser des espèces menacées qui sont sur cette même liste rouge. Où est la logique ? Il est temps de faire preuve de cohérence.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0