Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. Soumettre à l'Assemblée fédérale la décision d'approbation

Le Conseil fédéral a décidé de soutenir le Pacte mondial pour les migrations. Dans son analyse, il est parvenu à la conclusion que ce pacte répond à l'intérêt de la Suisse. Cela étant, le Conseil fédéral a conscience et comprend que le Pacte pour les migrations suscite un besoin de clarification et de discussion au Parlement. Aussi a-t-il décidé de renoncer à participer à la conférence intergouvernementale de Marrakech, prévue les 10 et 11 décembre 2018, et à adopter formellement à cette occasion le Pacte pour les migrations.

Il recommande néanmoins de rejeter la motion, pour des raisons formelles. La compétence générale du Conseil fédéral pour signer des traités non contraignants sur le plan juridique se fonde sur l'art. 184, al. 1, de la Constitution. Grâce aux consultations qui ont été menées, les commissions parlementaires compétentes ont été associées au processus au sens de l'art. 152, al. 3, et 5 de la loi sur l'Assemblée fédérale (LParl). Vu la répartition des compétences prévue par la Constitution, un arrêté fédéral ne représente pas la forme adéquate pour l'approbation du Pacte de l'ONU pour les migrations.

Le Conseil fédéral est chargé de ne pas approuver le Pacte de l'ONU sur les migrations, les 10 et 11 décembre 2018 au Maroc, et de soumettre au Parlement la proposition d'approbation sous la forme d'un arrêté fédéral.

Une minorité (Seydoux, Berberat, Jositsch, Levrat, Maury Pasquier) propose de rejeter la motion.