Rapport sur le système salarial de la Confédération

Le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le système salarial de la Confédération. Ce document fera en particulier état du système d'évaluation, des échelons prévus pour l'évaluation (art. 17 de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération, OPers), de la répartition des évaluations entre les différents échelons et des règles applicables à l'évolution des salaires (art. 39 OPers). S'agissant de l'évolution salariale, il expliquera notamment le rapport entre celle-ci et l'évaluation des prestations. Le Conseil fédéral présentera en outre les effets prévisibles du nouveau modèle de gestion de l'administration fédérale (NMG), les développements possibles du système actuel et d'autres formules envisageables ainsi que les avantages et les inconvénients que celles-ci comportent.

Une minorité (Hadorn, Carobbio Guscetti, Gysi, Kiener Nellen, Vischer Daniel) propose le rejet du postulat.

Dans le cadre de l'examen du budget et du compte d'État, la CdF-N s'est souvent penchée sur des propositions relatives aux charges de personnel (blocage des crédits prévus pour l'ensemble des charges de personnel, par ex.). Le système salarial de la Confédération est un sujet qui a également très souvent prêté à discussion. S'agissant de l'évaluation (art. 17 OPers) - dont dépend l'évolution du salaire -, la commission a notamment constaté qu'une grande partie du personnel (81,5 % en 2012) obtenait la note 3 ("atteint entièrement les objectifs"), tandis que 5,7 % seulement des collaborateurs obtenaient la note 2 ("atteint dans une large mesure les objectifs"). Le fait que le salaire progresse automatiquement même lorsque les objectifs ne sont pas entièrement atteints est mal perçu. D'une manière générale, le système salarial de la Confédération n'est pas entièrement clair pour le Parlement et l'opinion publique. À la suite des discussions qui ont eu lieu au sein de la CdF-N et du public, le Conseil fédéral a déjà réagi en adaptant le système d'évaluation. La CdF-N souhaite toutefois procéder à un état des lieux et propose notamment que d'autres formules envisageables (ainsi que les avantages et les inconvénients qu'elles comportent) soient examinées. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est chargé d'établir un rapport sur le sujet. Le document présentera le système actuel en mettant l'accent sur le lien entre l'évaluation des prestations et l'évolution des salaires, étant donné que cet aspect suscite régulièrement des questions et des critiques. Le Conseil fédéral indiquera les différents éléments de la progression salariale (renchérissement, augmentation du salaire réel, augmentation individuelle des salaires) et les effets du système sur la motivation des collaborateurs (au sein des équipes, par exemple). Il étudiera également les répercussions du NMG, que le Parlement a adopté lors de la session d'automne, sur le système salarial. Enfin, le Conseil fédéral réfléchira à la possibilité de remplacer le système actuel par une autre formule ; il décrira les solutions possibles en présentant les avantages et les inconvénients de chacune d'entre elles.

La CdF-N se penchera à nouveau sur le sujet lorsqu'elle sera en possession du rapport du Conseil fédéral.