Taxe d'exemption de l'obligation de servir. Etendre le droit à une réduction à toute la durée du service effectué par les membres de la protection civile

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases juridiques de telle sorte que les membres de la protection civile aient droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir pendant toute la durée de leur service actif.

Conformément à la réglementation actuelle, les membres de la protection civile ont droit à une réduction de la taxe d'exemption de l'obligation de servir jusqu'à l'âge de 30 ans. Les jours de service effectués entre l'âge de 30 et de 40 ans ne donnent plus droit à aucune réduction. Cette situation est injuste et a souvent pour résultat que des membres chevronnés de la protection civile, qui restent en règle générale domiciliés plus longtemps au même endroit, ne sont plus motivés à continuer d'effectuer des jours de service ou ne sont plus disposés à assumer une position de cadre.