Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2015-2018

Name: Chronologie — Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. Renouvellement intégral pour la période de fonction 2015-2018
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(14.204)Objet du ParlementLiquidé

Suisse20 janv. 2014

Chronologie(4)

4 Résultats

Liquidé
25 septembre 2014
François A. Bernath, originaire de Zurich, Lic en droit, avocat, domicilié à Rüschlikon; Veronica Hälg-Büchi, originaire de St-Gall, Licence en droit, avocate, domiciliée à St-Gall
24 septembre 2014Assemblée fédérale (Chambres réunies)
Déposé
16 septembre 2014
Traité par les deux conseils
18 juin 2014

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