Evaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (1)
(12.3649)Suisse19 juin 2012
Profil
- Type
- Postulat
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 12.3649
- Début
- 19 juin 2012
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20123649
Contributions(1)
- Geschäftsprüfungskommission Nationalrat
Chronologie(7)
- Liquidé
- (dans le cadre de l'examen de l'objet 13.088)Conseil national
- ClassementConseil national
- AdoptionConseil national
- Adopté
Textes(4)
- Titre de l'objetEvaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation (1)
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment il peut être tenu compte du besoin légitime des participants aux procédures de consultation, qui souhaitent davantage de transparence dans la communication des résultats, et de présenter un rapport sur le sujet ainsi que sur de possibles mesures touchant aux bases légales ou autres.
- Développement
Cf. avis de la Commission de gestion du Conseil national du 19 juin 2012 relatif à l'avis du Conseil fédéral du 15 février 2012 relatif au rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 7 septembre 2011, "Évaluation de la pratique de la Confédération en matière de procédures d'audition et de consultation", page 4.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0