Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3)

Name: Textes — Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3)
Creator: OpenParlData
License: https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/

(10.3632)MotionLiquidé

Suisse30 mai 2010

Profil

Type: Motion
État: Liquidé
Parlement: Suisse
Numéro: 10.3632
Début: 30 mai 2010

Références et source

Registre officiel: Profil officiel
ID externe: 20103632

Contributions(1)

Geschäftsprüfungskommission StänderatAuteur

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Chronologie(8)

(dans le cadre de l'examen de l'objet 14.006)
10 juin 2014Conseil des Etats
Liquidé
10 juin 2014
Classement
10 juin 2014Conseil des Etats
Refus de classer
12 juin 2013Conseil national
Adopté
17 décembre 2010

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Textes(4)

Titre de l'objetTEXT
Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux Etats-Unis (3)
Réponse CF / BureauTEXT
Le Conseil fédéral inclura dans le message additionnel sur la réforme de la direction de l'État des propositions visant à préciser dans la LOGÀ la réglementation relative aux délégations du Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Texte déposéTEXT
Le Conseil fédéral est chargé de réglementer dans la LOGÀ l'instrument des délégations à trois personnes, afin que dans toutes les affaires importantes et supradépartementales ces délégations promeuvent un équilibre entre le principe de la collégialité et le principe départemental et améliorent ainsi les bases de décision du Conseil fédéral.
DéveloppementTEXT
Voir le rapport des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 30 mai 2010 : "Les autorités sous la pression de la crise financière et de la transmission de données clients d'UBS aux États-Unis" (p. 305ss.; ch. 3.6.5.1.4).

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