Loi sur l'agriculture. Dispositions transitoires
(03.3427)Suisse19 août 2003
Profil
- Type
- Recommandation
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 03.3427
- Début
- 19 août 2003
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20033427
Points de l'ordre du jour
- CHE18 sept. 2003
Contributions(3)
- Spezialkommission SR (03.047)
- Departement für Wirtschaft, Bildung und Forschung
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- AdoptionConseil des Etats
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.Conseil fédéral
- Déposé
Textes(3)
- Titre de l'objetLoi sur l'agriculture. Dispositions transitoires
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.
- Texte déposé
Le Conseil des États recommande au Conseil fédéral de ne pas abroger l'art. 70, al. 5, let. d, de la loi sur l'agriculture au 1er janvier 2004 et, partant, de respecter la volonté du Parlement conformément à la nouvelle disposition transitoire de l'art. 187b, al. 8, de ladite loi (cf. ci-avant texte légal No 14a nouveau).
Données: OpenParlData · CC BY 4.0