Renvoi de la loi fédérale sur l'aviation aux dispositions du droit communautaire

Le Conseil fédéral reconnaît l'objectif de la CdG-E, selon lequel il s'agit de mettre en évidence dans le droit national la portée du règlement CEE 2407/92 (repris avec l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral avec la CE).

Toutefois, une révision de l'article 27 de la loi sur l'aviation (LA) qui renverrait aux exigences de ce règlement - tel que le demande la CdG-E - aurait les inconvénients suivants :

- En concluant avec la CE l'accord bilatéral sur le transport aérien, la Suisse a repris une série d'actes communautaires relatifs à l'aviation. Or, au regard de la sécurité du droit, il ne serait pas indiqué que la LA renvoie uniquement au Règlement 2407/92.

- Le Règlement 2407/02 fait partie d'un ensemble d'actes communautaires qui est directement applicable en Suisse depuis l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, de l'Accord bilatéral sur le transport aérien. Si l'on concrétisait à la lettre la motion de la CdG-E, on donnerait l'impression erronée qu'il faudrait d'abord modifier la LA pour que le Règlement CEE 2407/92 soit applicable en Suisse.

Nous sommes disposés à examiner une solution de technique législative qui permette de satisfaire la demande de la CdG-E tout en évitant ces inconvénients, et à informer la commission du résultat de cet examen.

La CdG-E charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un projet de révision de l'art. 27, al. 2, let. c, de la loi sur l'aviation. L'article révisé doit renvoyer aux exigences du règlement CEE 2407/92 en matière de capacité financière.

La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 19 septembre 2002, relatif au rôle du Conseil fédéral et de l'administration fédérale en relation avec la crise de Swissair.