Soutien aux cantons plurilingues
(00.3034)Suisse8 mars 2000
Profil
- Type
- Motion
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 00.3034
- Début
- 8 mars 2000
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 20003034
Points de l'ordre du jour
- CHE13 juin 2000
- CHE20 mars 2001
Contributions(59)
- Peter VollmerParti Socialiste
- Jost GrossParti Socialiste
- Hans ZbindenParti Socialiste
- Departement des Innern
- Urs HofmannParti Socialiste
Chronologie(6)
- Liquidé
- Transmis au Conseil fédéral
- AdoptionConseil des Etats
- Motion au 2e conseil
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.Conseil fédéral
Textes(3)
- Titre de l'objetSoutien aux cantons plurilingues
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé, conformément à l'art. 70, al. 4, de la nouvelle Constitution fédérale, de soumettre au Parlement une loi sur le soutien aux cantons plurilingues dans l'exécution de leurs tâches particulières.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0