Révision de la LPP
(99.3478)Suisse28 sept. 1999
Profil
- Type
- Postulat
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 99.3478
- Début
- 28 sept. 1999
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19993478
Contributions(2)
- Aussenpolitische Kommission Ständerat
- Departement des Innern
Chronologie(4)
- Liquidé
- Transmis au Conseil fédéral
- AdoptionConseil des Etats
- Non encore traité au conseil
Textes(2)
- Titre de l'objetRévision de la LPP
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans le cadre de la 1ère révision de la LPP, dans quelle mesure le rapport entre le droit communautaire et la prévoyance professionnelle, tel qu'il résulte des accords bilatéraux Suisse/UE, peut être exprimé dans la LPP de manière si exhaustive et explicite qu'un renvoi général au droit communautaire ne sera plus nécessaire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0