Révision de la loi militaire
(99.3043)Suisse5 févr. 1999
Profil
- Type
- Postulat
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 99.3043
- Début
- 5 févr. 1999
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19993043
Contributions(2)
- Sicherheitspolitische Kommission Ständerat
- Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
Chronologie(5)
- Liquidé
- AdoptionConseil des Etats
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Textes(3)
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Titre de l'objetRévision de la loi militaire
- Texte déposé
Dans le cadre de la révision partielle anticipée de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, nous prions le Conseil fédéral d'examiner la formulation suivante pour l'article 66 :
Al. 1
Seules des personnes ou des troupes suisses spécialement formées à cet effet peuvent accomplir un service de promotion ou de maintien de la paix dans un contexte international.
Al. 2
L'inscription en vue de la participation à une opération en faveur de la promotion ou du maintien de la paix est volontaire.
Al. 3
Dans chaque cas, le Conseil fédéral détermine l'étendue des mesures nécessaires à la protection des personnes et des troupes engagées.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0