Evidences devant figurer dans une constitution moderne
(98.2005)Suisse1 avr. 1998
Profil
- Type
- Pétition
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 98.2005
- Début
- 1 avr. 1998
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19982005
Contributions(4)
- Zuegg-Ruch Robert
- Kommission 96.091-NR
- Kommission 96.091-SR
- Ständerat
Chronologie(4)
- Liquidé
- La Commission spéciale 96.091-CN a pris acte de cette pétition en traitant l'objet 96.091.Conseil national
- Traité par le Conseil des Etats
- Déposé
Textes(1)
- Titre de l'objetEvidences devant figurer dans une constitution moderne
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