Promotions militaires
(97.3549)Suisse20 nov. 1997
Profil
- Type
- Postulat
- État
- Liquidé
- Parlement
- Suisse
- Numéro
- 97.3549
- Début
- 20 nov. 1997
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 19973549
Contributions(3)
- Geschäftsprüfungskommission NR
- Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport
- Nationalrat
Chronologie(5)
- Liquidé
- AdoptionConseil national
- Transmis au Conseil fédéral
- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.Conseil fédéral
- Non encore traité au conseil
Textes(3)
- Titre de l'objetPromotions militaires
- Réponse CF / BureauLe Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
- Texte déposé
Le Conseil fédéral est prié d'examiner, si, en cas de promotions dans l'armée, les candidats doivent fournir un extrait de leur casier judiciaire.
Données: OpenParlData · CC BY 4.0