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Limitations de vitesse identiques pour tous les véhicules, équipés d'une remorque ou non

(96.3315)PostulatLiquidé
Suisse20 juin 1996
Profil
Type
Postulat
État
Liquidé
Parlement
Suisse
Numéro
96.3315
Début
20 juin 1996
Références et source
Registre officiel
Profil officiel
ID externe
19963315
Contributions(21)
Chronologie(5)
  • Liquidé
  • Transmis au Conseil fédéral
  • Adoption
    Conseil national
  • Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
    Conseil fédéral
  • Non encore traité au conseil
Textes(4)
  • Titre de l'objetTEXT
    Limitations de vitesse identiques pour tous les véhicules, équipés d'une remorque ou non
  • Réponse CF / BureauTEXT
    Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
  • Texte déposéTEXT

    Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière de manière que la limite de vitesse applicable hors des localités aux véhicules avec remorque d'un poids total de plus de 1000 kg soit la même que celle qui frappe les véhicules tracteurs lorsqu'ils circulent seuls.

  • DéveloppementTEXT

    1. Les freins mécaniques et les freins continus des remorques ont connu de telles améliorations techniques que le freinage est parfaitement fiable à la vitesse de 80 km/h. Maintenir une vitesse limitée à 60 km/h pour les types de remorques visés ne se justifie pas non plus du fait que le même véhicule attelé est autorisé à circuler à 80 km/h sur les autoroutes.

    2. La limite de 60 km/h applicable aux remorques, aux trains routiers et aux véhicules articulés dans la circulation hors des localités est à l'origine d'un trafic en files continues, de ralentissements et, souvent, de dépassements téméraires.

    3. Il n'y a pas lieu de s'attendre à ce que les véhicules empruntent des itinéraires détournés à la suite d'un assouplissement de ces limites de vitesse. Le réseau des routes nationales est aujourd'hui généralement bien aménagé, et l'expérience montre que le trafic des marchandises s'écoule toujours le long des axes principaux les plus rapides.

Données: OpenParlData · CC BY 4.0