Loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Parlement un nouveau projet de loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration. Ce projet devra :

- contenir les dispositions non contestées qui figuraient dans le projet présenté lors de la votation populaire du 9 juin 1996 ;

- prévoir une réforme du Gouvernement et de l'administration sans secrétaires d'État.

Nul ne conteste la nécessité et l.urgence d.une réforme de l.administration.

Dans toutes les discussions menées au Parlement et durant la campagne ayant précédé la votation, le point contesté n.était autre que l.institution de secrétaires d.État. Tous les autres points importants de la réforme, qui devaient permettre de rendre l.administration plus efficace, plus souple, plus moderne et moins coûteuse, n.étaient pas contestés.

En janvier 1995, après que le Conseil national eut renvoyé le projet de loi au Conseil fédéral, un nouveau projet était présenté, .amaigri. dans sa partie consacrée aux secrétaires d.État. Il devrait être possible, sans que cela prenne trop de travail, de revoir le projet en peu de temps et d.en soumettre une nouvelle version au Parlement afin que les réformes puissent progresser rapidement.