Entreprise privée de transport combiné en Suisse. Encouragement

Le Conseil fédéral est prié d'étudier la possibilité d'adopter des mesures propres à favoriser la mise sur pied d'un service de transport combiné privé à l'intérieur de la Suisse.

Il doit notamment préparer les actions suivantes :

- octroi, sur la base de l'ordonnance du 29 juin 1988 sur la promotion du trafic combiné et du transport de véhicules à moteur accompagnés (RS 742.149), d'une aide financière adaptée, destinée à faciliter le démarrage de ce service. Dans un premier temps, le service auquel cette aide financière sera affectée devra comprendre quatre trains de marchandises qui assureront un service de nuit, tous les jours ouvrables sur les axes est-ouest et nord-sud, axes qui seront raccordés entre eux et au réseau de transport combiné international ;

- mise au concours publique, par l'Office fédéral des transports (OFT), du projet conçu par des entreprises privées - les CFF apportant une participation financière minoritaire - et définition, par l'OFT, des modalités techniques et financières de ce projet ;

- choix d'un consortium adéquat par l'OFT et par les CFF, avec le concours d'experts indépendants ;

- élaboration et financement d'un projet subsidiaire qui pourrait offrir une solution viable au cas où les recettes du service ne parviendraient pas à couvrir ses frais pendant les cinq première années d'exploitation ;

- suivi et évaluation du projet par l'OFT.