Protection des animaux. Importations conformes à la législation

1. Le Conseil fédéral est invité à recenser tous les animaux importés et les produits d'origine animale, qui contreviennent aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des animaux (liste des catégories d'animaux ; produits avec indications de la quantité annuelle, des pays d'origine, des conditions de détention, de transport et d'anesthésie auxquelles les animaux sont soumis dans le pays dont ils viennent, lorsque ces conditions ne sont pas conformes à la législation suisse).

2. Le Conseil fédéral est invité à établir une liste de mesures visant à remplacer les importations d'animaux et de produits d'origine animale non conformes à la législation suisse sur la protection des animaux par des importations conformes à nos dispositions légales.

La législation suisse sur la protection des animaux est progressiste. Or les obligations qu'impose cette législation ne s'appliquent pas aux produits d'origine animale qui sont importés. C'est la raison pour laquelle toute une série de produits étrangers sont mis dans le commerce, produits dont la fabrication viole à l'évidence la législation suisse sur la protection des animaux (par ex. oeufs, viande, produits à base de foie gras, cuisses de grenouille, etc.).

Pour nos paysans qui, dans leur production, respectent les dispositions sur la protection des animaux, cette concurrence est parfaitement déloyale. Notre législation en la matière donne au Conseil fédéral la compétence de soumettre les importations à certaines conditions.

La Suisse ne devrait pas tolérer plus longtemps que ses paysans soient victimes de la concurrence du fait d'importations de produits violant les dispositions de la protection des animaux et voient leurs efforts de protection des animaux torpillés par de telles importations.