Formation professionnelle. Réforme

Le Conseil fédéral est invité à :

a. faire un rapport sur la manière dont est exécutée la loi de 1978 sur la formation professionnelle ;

b. dresser un tableau des qualités et des points faibles du système de formation professionnelle suisse ;

c. proposer un catalogue de mesures afin d'améliorer l'exécution de la loi et soumettre aux Chambres, si nécessaire, des amendements.

Dans certains domaines, de toute évidence, l'application de la loi sur la formation professionnelle s'est développée de manière différente d'un canton à l'autre. En outre, il est nécessaire de faire le point, vu les rapides mutations qui affectent l'économie, nombre de professions et la société en général. Du point de vue des signataires, il est nécessaire aujourd'hui d'entreprendre des réformes, dont l'urgence ne doit pas être sous-estimée. Citons pour exemple, parmi les problèmes qui se posent : le financement futur de la formation professionnelle (désolidarisation progressive de la Confédération ?), le manque de systématique du perfectionnement (notamment en ce qui concerne les diplômes des examens professionnels supérieurs), le contrôle du rôle que doit jouer la formation générale dans l'apprentissage, l'orientation de la formation de base selon les domaines professionnels (apprentissage échelonné), les possibilités d'adapter plus rapidement les règlements de formation, etc.