Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02)
(24_LEG_170)Grand Council Vaud (VD)10 févr. 2026
Profil
- Titre complet
- EMPL (1er débat) Révision partielle de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE ; BLV 930.01) et la loi du 23 juin 2009 sur l'interdiction de fumer dans les lieux publics (LIFLP ; BLV 800.02).
- Type
- Décret/Loi
- État
- Adopté
- Parlement
- Grand Council Vaud (VD)
- Numéro
- 24_LEG_170
- Début
- 10 févr. 2026
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- 24_LEG_170
Contributions(1)
- Laurence CretegnyPLR.Les Libéraux-Radicaux
Chronologie(3)
- Eingereicht
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0