Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)

Name: Documents — Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)
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(09.136)Projet de décretTerminé

Grand Conseil Neuchâtel (NE)1 avr. 2009