Aller au contenu principal
Voir tous les documents

09.136: Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)

APPLICATION/PDF59.9 KB
1 avril 2009
Lien externe (ne.ch)
Institution
Grand Conseil
Objet
Décret portant modification de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel (modification de l'élection des Conseils communaux)
Projet de décret

Données: OpenParlData · CC BY 4.0