Introduction d’une procédure simplifiée de destruction de petits envois dans le droit de la propriété intellectuelle. Loi fédérale
(22.021)Suisse26 avr. 2023
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- Andrea Gmür-SchönenbergerLe Centre
- Valérie Piller CarrardParti Socialiste
- Priska Wismer-FelderLe Centre
- Justiz- und Polizeidepartement
Données: OpenParlData · CC BY 4.0