Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2015
(RD 1175)Grand Council Genève (GE)7 févr. 2017
Profil
- Titre complet
- Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2015
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- RD 1175
- Début
- 7 févr. 2017
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- RD 1175
Chronologie(3)
- Eingereicht
- Eingereicht
Documents(1)
Données: OpenParlData · CC BY 4.0