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Rapport divers 1175

APPLICATION/PDF145.8 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport de la Commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2015

Données: OpenParlData · CC BY 4.0