Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012
(RD 1022)Grand Council Genève (GE)29 nov. 2013
Profil
- Titre complet
- Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénale) pour l'année 2012
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- RD 1022
- Début
- 29 nov. 2013
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- RD 1022
Chronologie(4)
- Mis aux voix, le renvoi du rapport divers 1022 à la commission judiciaire et de la police est adopté par 37 oui contre 27 non et 1 abstention.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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