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Rapport RD 1022-A

APPLICATION/PDF117.2 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Rapport de la commission interparlementaire chargée du contrôle de l'exécution des concordats latins sur la détention pénale (CIP détention pénalpour l'année 2012

Données: OpenParlData · CC BY 4.0