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Lutter contre la spirale d'endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)

(R 995)
Grand Council Genève (GE)23 juin 2022
Chronologie(3)
Trié par Date de l'intervention, Décroissant
3 Résultats
  • Objet adoptéAdopté
    Parlament
  • Objet renvoyé en commission: Affaires socialesRenvoyé en commission
    Parlament
  • EingereichtDéposé

Données: OpenParlData · CC BY 4.0