Lutter contre la spirale d'endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
(R 995)Grand Council Genève (GE)23 juin 2022
Profil
- Titre complet
- Proposition de résolution de Mmes et MM. Jocelyne Haller, Cyril Aellen, Patricia Bidaux, Didier Bonny, Bertrand Buchs, Véronique Kämpfen, Badia Luthi, Marta Julia Macchiavelli, Gabriela Sonderegger, Léna Strasser, Sylvain Thévoz, Florian Gander, Murat-Julian Alder, Aude Martenot, Xhevrie Osmani, Jean-Charles Rielle, Salika Wenger, Nicole Valiquer Grecuccio, Grégoire Carasso, Emmanuel Deonna, Amanda Gavilanes, Françoise Nyffeler, Claude Bocquet, Jean-Charles Lathion, Thierry Cerutti, Patrick Dimier pour lutter contre la spirale d'endettement : modifier la législation fédérale, de sorte que les directives relatives au minimum insaisissable par l'office des poursuites incluent la charge de l'impôt de l'année en cours (Résolution du Grand Conseil genevois à l'Assemblée fédérale exerçant le droit d'initiative cantonale)
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- R 995
- Début
- 23 juin 2022
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- R 995
Votes(1)
- Résultat: 86 Oui · 1 Non · 6 Abst. · 0 Absent
Contributions(26)
- Jocelyne HallerEnsemble à Gauche
- Cyril AellenPLR.Les Libéraux-Radicaux
- Patricia BidauxLe Centre
- Didier BonnyLes Verts
- Bertrand BuchsParti démocrate-chrétien
Chronologie(3)
- Eingereicht
Données: OpenParlData · CC BY 4.0