Le département du territoire a communiqué aux médias la possibilité de réaliser 54% de PPE dans le périmètre du PAV ; comment cela est-il possible en application des lois 10788, 12052 et 12291 ?

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(QUE 2015)

Grand Council Genève (GE)20 mars 2024

Profil

Titre complet: Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite urgente de Sébastien Desfayes : Le département du territoire a communiqué aux médias la possibilité de réaliser 54% de PPE dans le périmètre du PAV ; comment cela est-il possible en application des lois 10788, 12052 et 12291 ?
Parlement: Grand Council Genève (GE)
Numéro: QUE 2015
Début: 20 mars 2024

Références et source