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QUE 2015-A

APPLICATION/PDF236.9 KB
Lien externe (ge.ch)
Institution
Grand Council
Objet
Le département du territoire a communiqué aux médias la possibilité de réaliser 54% de PPE dans le périmètre du PAV ; comment cela est-il possible en application des lois 10788, 12052 et 12291 ?

Données: OpenParlData · CC BY 4.0