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Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5020, plan 13, de la commune de Plan-les-Ouates 

(PL 9788)
Grand Council Genève (GE)26 janv. 2006
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2 Résultats

Données: OpenParlData · CC BY 4.0