Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5020, plan 13, de la commune de Plan-les-Ouates
(PL 9788)Grand Council Genève (GE)26 janv. 2006
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 5020, plan 13, de la commune de Plan-les-Ouates
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9788
- Début
- 26 janv. 2006
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9788
Chronologie(3)
- Mise aux voix, la loi 9788 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 34 oui et 7 abstentions.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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