Projet de loi du. Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1796, plan 24, de la commune de Chêne-Bougeries
(PL 9699)Grand Council Genève (GE)4 nov. 2005
Profil
- Titre complet
- Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 1796, plan 24, de la commune de Chêne-Bougeries
- Parlement
- Grand Council Genève (GE)
- Numéro
- PL 9699
- Début
- 4 nov. 2005
Références et source
- Registre officiel
- Profil officiel
- ID externe
- PL 9699
Chronologie(3)
- La loi 9699 est adoptée en trois débats par article et dans son ensemble.Parlament
- Eingereicht
Documents(2)
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